Conditions générales de vente
Texte provisoire, sans valeur juridique. Les informations entre crochets doivent être complétées et validées avant la vente.
1. Vendeur et champ d’application
Ces CGV encadrent les ventes à distance aux consommateurs en France métropolitaine. Vendeur : [raison sociale, forme juridique, siège, RCS/SIREN, TVA], contact bonjour@theeaseclub.fr. Version : [date].
2. Produits et commande
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Vérifie ton choix, ta couleur et la quantité avant de valider. Les disponibilités et prix sont transmis par Shopify. L’étape finale récapitule la commande et indique l’obligation de paiement. Confirmation et archivage : [procédure à confirmer dans Shopify]. La chaleur est un moment de bien-être, sans promesse médicale.
3. Prix TTC
Les prix sont en euros, TTC, avec TVA de 20 %. Les frais éventuels sont indiqués avant validation ; la livraison en France métropolitaine est offerte. Aucun ancien prix barré n’est affiché. Le montant dû est celui du récapitulatif Shopify.
4. Paiement
Paiement via la caisse Shopify : [moyens de paiement à confirmer dans Shopify]. Aucun prestataire de paiement particulier n’est garanti ici. Moment du débit et gestion d’un refus : [à confirmer dans Shopify].
5. Livraison en France métropolitaine
Zone : France métropolitaine. [Transporteurs à confirmer dans Shopify ; exemples possibles, non promis : Colissimo et Mondial Relay]. Délai : [à confirmer dans Shopify], indiqué avant la commande ; à défaut de délai convenu, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1). En cas de retard, tu peux demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales. Le risque est transféré lors de la prise de possession physique, sauf transporteur choisi par toi hors des options proposées.
6. Rétractation légale : 14 jours
Tu disposes de 14 jours à compter de la réception pour exercer ton droit de rétractation, sans justification, conformément aux articles L221-18 et suivants. En cas de commande livrée en plusieurs lots, le délai part de la réception du dernier bien. Envoie une déclaration claire ou le formulaire type à bonjour@theeaseclub.fr ou [adresse du vendeur]. Consulte la page Droit de rétractation pour les retours et remboursements.
7. Offre volontaire : 60 jours pour essayer
Notre offre volontaire « 60 jours pour essayer » est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours. [Point de départ, état accepté, procédure, frais de retour et délai de remboursement à compléter]. Elle ne réduit aucun droit légal, notamment les garanties.
8. Garantie légale de conformité · encadré obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de mauvaise foi, encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Garantie des vices cachés
Tu bénéficies de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (art. 1648). Tu peux conserver le bien avec réduction du prix ou le restituer contre remboursement (art. 1644).
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution à bonjour@theeaseclub.fr, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1). [Nom, adresse et site du médiateur effectivement désigné à compléter ; exemple non contracté : CM2C]. Aucun lien vers l’ancienne plateforme européenne de règlement des litiges, fermée en juillet 2025.
11. DEEE, piles et batteries
Reprise gratuite de ton ancien appareil équivalent « 1 pour 1 » lors de l’achat d’un appareil neuf. [Modalités pratiques de collecte ou de reprise à compléter]. Ne jette pas l’appareil ni sa batterie avec les ordures ménagères : utilise une collecte séparée. Piles et batteries usagées : collecte dédiée ; ne démonte pas une batterie intégrée sans instructions fabricant. Éco-organisme : [nom]. Identifiant unique REP : [IDU FR…]. Triman / Info-tri : [consignes validées à compléter].
12. Pièces détachées
Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation : [durée et point de départ communiqués par le fabricant/importateur, à compléter] (art. L111-4). Ne présume pas une disponibilité non confirmée.
13. Données personnelles et droit applicable
Consulte notre Politique de confidentialité pour le RGPD, les durées et tes droits. Ces CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables. Juridictions compétentes selon les règles légales.